Avocat pénaliste en Belgique
Me Vincent Bodson vous assiste que vous soyez auteur ou victime d’infractions pénales.
Le droit pénal régit les infractions pénales, les crimes et les délits. Il prévoit la sanction à appliquer à leurs auteurs. Maître Vincent Bodson, avocat en droit pénal en Belgique, traite votre dossier de droit pénal, que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale. Il met à votre disposition ses compétences dans ce domaine.
- Auteur d’une infraction pénale
Pendant l’instruction pénale, l’audience et l’exécution de la peine en cas de condamnation (requête pour l’aménagement de peine d’emprisonnement)
- Victime d’une infraction pénale
Dépôt de plainte, constitution du dossier d’indemnisation de la victime
Droit
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LES DROITS DE LA VICTIME AU PÉNAL
L’avocat pénaliste conseille, assiste et défend les droits de la victime d’infraction pénale. En tant qu’avocat de l’accusation, ce dernier a pour mission de constituer et de présenter devant la justice le dossier de son client. Il intervient alors dès le début de la plainte et assiste la victime pour la constitution de partie civile.
L’avocat réunit tous les éléments requis pour l’obtention d’une indemnisation de la victime, c’est-à-dire les dommages et intérêts au bénéfice de son client (preuves des préjudices subis, impacts sur la santé, la vie et les revenus de la victime et de ses proches). Le montant des dommages et intérêts est ainsi estimé en fonction des préjudices subis. La décision finale revient au juge. L’avocat pénaliste assiste le client pendant l’audience. Selon le cas, il peut aussi représenter le client quand la comparution personnelle de celui-ci n’est pas requise.
LES DROITS DU PRÉVENU AU PÉNAL
L’auteur d’infraction pénale peut bénéficier de l’aide et des services d’un avocat. Ceci, de la détention préventive à l’emprisonnement, en passant par l’instruction ou l’information judiciaire. L’avocat pénaliste, intervenant en tant qu’avocat de la défense, assiste l’auteur d’infraction pénale dès la détention préventive, le cas échéant. Pendant la durée des enquêtes en cours, des éléments d’accusation concernant le prévenu sont rassemblés dans un dossier d’instruction. L’avocat et son client ont le droit d’y accéder et de préparer ainsi leur défense. L’avocat réunit à son tour, en accord avec la contribution du client, les preuves à décharge : motifs, alibi, état du client lors des faits, etc…
A chaque étape et en toutes circonstances, la procédure pénale prévoit que l’avocat de la défense soit aux côtés du prévenu afin de l’aider, le conseiller, l’assister (audiences, interrogatoires, etc…).
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L’AMÉNAGEMENT ET L’EXÉCUTION DE LA PEINE
Quand le tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement, l’avocat a le droit de poursuivre son action en défense. L’intervention de l’avocat pénaliste concerne notamment les conditions d’exécution de la peine. Il adresse au juge d’application des peines une requête en faveur de son client afin d’obtenir des mesures d’aménagement de peine.
Ces dispositions se concrétisent à travers la libération conditionnelle ou l’octroi d’une permission de sortie. Ces mesures sont souvent édictées dans le souci d’une réinsertion professionnelle du détenu, à l’issue de sa peine. Le comportement du prisonnier est observé avant et pendant l’application de ces mesures d’aménagement de peine.
En cas de manquement aux règles imposées, le dispositif peut être suspendu ou annulé.
Avec ou sans ces dispositions, tout prisonnier est soumis au règlement disciplinaire de l’établissement pénitentiaire. Un manquement répété à ces règles disciplinaires peut faire l’objet de sanctions. Le prisonnier reçoit tout d’abord un avertissement afin de le dissuader de recommencer. Si le cas se produit, la commission de discipline prononce une sanction disciplinaire à l’encontre du détenu. Ce dernier peut alors être isolé momentanément. Les dispositions d’aménagement de peine sont annulées.
