Avocat en droit commercial en Belgique
Maître Vincent Bodson traite votre dossier de droit commercial, en conseils et en contentieux, quelle qu’en soit la difficulté.
- Contrat commercial
Conseil et assistance pendant la rédaction du contrat, vérification avent la modification du contrat, exécution du contrat selon le droit des obligations, responsabilité contractuelle des parties.
- Contentieux commercial
Défense des intérêts du client en cas d’exécution forcée ou de litiges tels qu’un conflit entre actionnaires ou en cas de litiges avec un fournisseur.
- Recouvrement de créances
Mise en œuvre de la procédure de recouvrement au bénéfice du client.
Le contrat commercial
Il s’agit d’un acte juridique par lequel vendeur et acheteur s’engagent à l’exécution de prestations définies. La rédaction d’un contrat est ainsi un point d’importance et crucial pour déterminer les droits et les obligations des deux parties
LA RÉDACTION DE CONTRAT
Pendant la rédaction d’un contrat commercial, l’avocat donne des conseils à son client et l’assiste en prenant en compte les éléments de validité de cet acte juridique (identité des souscripteurs, âge, domicile, etc…) ainsi que tout renseignement utile (objet du contrat, achat, vente, produit ou article mis en vente, prix, délai de paiement, etc…).
Les modalités de modification du contrat figurent dans le contrat ainsi que celles qui concernent la révision des conditions générales.
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Les engagements pris par chaque partie contractante sont soulignés par le droit des obligations. Effectivement, la responsabilité contractuelle, par exemple dans le cas de contentieux, est alors engagée.
La partie s’estimant lésée s’adresse à la justice afin d’obtenir réparation. La justice peut alors prononcer la résolution (annulation avec effet rétroactif) ou la résiliation (annulation pour l’avenir) du contrat souscrit.
Le juge peut aussi décider de faire procéder à une exécution forcée des engagements contractuels de l’une des parties défaillantes, contre laquelle la partie plaignante a engagé le procès.
LA RELATION COMMERCIALE
Cette dernière concerne différentes personnes, professionnels des actes de commerce (vendeur, acheteur, actionnaires, fournisseurs). Des litiges peuvent apparaître concernant les aléas de la production, la livraison ou les paiements. Cette situation, à terme, entraîne la rupture des relations commerciales. Les difficultés rencontrées dans une entreprise possèdent un impact prévisible sur ses activités. Les litiges entre professionnels peuvent découler d’un retard à la livraison, d’un article défaillant, d’un paiement différé… Le litige avec un fournisseur
défaillant contraint la société / le client / le commerçant à changer ses plans, entraînant ainsi des contraintes en cascade. Les conséquences sont parfois difficiles à rectifier (perte de clientèle, déséquilibre dans les recettes). Un contentieux commercial peut aussi affecter les bonnes relations entre les propriétaires de l’entreprise, à savoir les actionnaires. Un conflit entre actionnaires peut devenir une menace pour la pérennité de l’entreprise. Il faut donc trouver des solutions rapides à ce genre de litige, si les intéressés considèrent que leurs emplois sont en jeu.
LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES
En général, dans le domaine commercial, le paiement des factures peut être effectué avec un certain délai que l’on détermine. Néanmoins, quand le débiteur dépasse l’échéance qui a été convenue, il y a lieu de procéder à une relance. En se référant aux dispositions du droit des obligations, le recouvrement des créances débute par une démarche amiable (lettre de rappel, appel téléphonique, lettre de relance, mise en demeure). Ce dernier courrier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier devrait alors être payé après la réception de la mise en demeure par le débiteur.
Si le paiement prévu n’est toujours pas exécuté et si le débiteur ne se manifeste pas, le recours à la justice devient la dernière possibilité afin d’obtenir le paiement des créances. La procédure de recouvrement par voie judiciaire peut alors être engagée. Le juge peut décréter l’exécution forcée du paiement par la saisie des biens du débiteur, s’il s’avère qu’il ne procède pas au paiement de son plein gré. Les biens saisis sont alors mis en vente pour rembourser le créancier (capital, intérêts, intérêts de retard, etc.) et payer les frais de justice.
